Conditions générales CGV

Conditions générales de Ferratec Industrial Solutions AG sise à Rudolfstetten

(Version de novembre 2015)

1. Domaine d’application

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de Ferratec Industrial Solutions AG, société sise à Rudolfstetten (ci-après « FERRATEC »), sauf conventions écrites contraires. Si les conditions générales du client diffèrent des présentes conditions générales, seules les conditions de FERRATEC s’appliquent.

2. Offres

Les listes de prix et brochures contiennent des informations et indications de prix sans engagement. Les renseignements téléphoniques sont sans engagement. Les offres écrites de FERRATEC sont fermes pendant 30 jours si aucun délai plus long n’a été garanti.
L’acceptation de l’offre/la commande peut revêtir n’importe quelle forme. FERRATEC confirme la commande par écrit.

3. Prix

Les prix indiqués sont nets, sans frais d’emballage ni d’expédition, hors TVA, au départ de l’usine de FERRATEC.

4. Paiements et délais de paiement

Les paiements doivent être effectués sous 30 jours à partir de la date de facturation nets et sans déduction. Les livraisons partielles sont facturées séparément et doivent également être payées dans le délai indiqué à partir de la date de facturation.

5. Délais de livraison

FERRATEC s’engage à respecter les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de la commande. En cas d’empêchement de livraison indépendant de la volonté de FERRATEC, tel qu’un accident grave, une épidémie, une grève, une mesure administrative, une mobilisation, une guerre, un cas de force majeure, un retard de livraison subi par  FERRATEC, une livraison défectueuse à cette dernière etc., les délais de livraison seront raisonnablement prolongés. Les délais de livraison sont également prolongés si le client n’a pas respecté ses obligations de prestations préalables.  FERRATEC informe immédiatement le client des retards de livraison prévisibles.

6. Emballage et transport

La marchandise est emballée de manière appropriée pour l’expédition. Sauf convention contraire avec le client, FERRATEC envoie normalement la marchandise par la poste ou par messagerie rapide. Si le client le demande, une assurance de transport est souscrite pour son compte.

7. Transfert de la jouissance et des risques

La jouissance et les risques sont transmis au client lors de la remise de la marchandise à la poste ou à un expéditeur désigné par le client ou encore, si le client vient chercher la marchandise, à lui-même.

8. Garantie

Le client doit contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible et signaler immédiatement à FERRATEC par écrit les défauts constatés. Si le client omet de signaler immédiatement un défaut, la marchandise est considérée comme acceptée dans la mesure où il ne s’agit pas d’un défaut qui ne pourrait pas être détecté par un examen ordinaire. Si des défauts apparaissent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée malgré ces défauts. En cas de défaut, le client est en droit de demander à FERRATEC la réparation immédiate de la marchandise. S’il s’avère que la marchandise réparée présente toujours un défaut, l’acheteur peut soit demander une remise correspondant à la moins-value soit résilier le contrat. Les droits découlant de la garantie sont prescrits un an après la remise de la marchandises.

9. Responsabilité du fait des produits

Le client doit utiliser la marchandise conformément à sa destination et doit s’assurer pour ce faire que celle-là est remise exclusivement à des personnes qui connaissent bien les dangers et les risques associés aux produits. Le client est tenu de transmettre aux acheteurs les avertissements du fabricant ou de  FERRATEC..

10. Commandes en ligne

L’acheteur est conscient que la sécurité n’est pas parfaitement garantie sur Internet. FERRATEC assure la sécurité de l’accès en ligne à ses systèmes. Il entretient ses systèmes conformément à l’état de la technique actuel et respecte les dispositions de la législation sur la protection des données. FERRATEC ne peut être tenu pour responsable des défaillances et des défauts de sécurité qui ne lui sont pas imputables, en particulier en cas d’accès de tiers à ses systèmes (virus, vers, etc.). Le client assure la sécurité des systèmes, des programmes et des données qui se trouvent dans sa sphère d’influence. Il assure la confidentialité des mots de passe et des noms d’utilisateur.

11. Interdiction de cession

Les prétentions à l’encontre de FERRATEC découlant du contrat passé avec lui ne peuvent pas être cédés sans son accord décrit.

12. Protection des données

Le client accepte que ses données à caractère personnel et les données techniques concernant les appareils commandés ainsi que celles de ses clients, puissent être recueillies, enregistrées, traitées et utilisées par FERRATEC et un partenaire externe ainsi que par ses filiales et ses partenaires, à des fins internes, en particulier pour la marche des affaires et l’assurance de la qualité, ce qui peut également comprendre un transfert des données à l’étranger. Les données ne sont pas transmises à des tiers à d’autres fins.

13. Stipulations diverses

Les présentes conditions générales sont régies par la législation suisse. Dans tous les cas, la version allemande de ces conditions générales prévaut sur les versions dans d’autres langues/traductions. L’application de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue. Seul le tribunal de Bremgarten/AG, Suisse, est compétent.

Dans tous les cas, la version allemande est toujours applicable